Accord apporteur d’affaires

À lire et accepter avant toute candidature.

Le présent accord (« l'Accord ») est conclu entre Juali Technologies, société de droit béninois dont le siège est à Cotonou, République du Bénin (« Juali »), et toute personne physique ou morale s'inscrivant au programme apporteurs d'affaires de Juali (« l'Apporteur »). En soumettant sa candidature, l'Apporteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes ci-dessous.

Article 1 — Objet

L'Apporteur met à profit son réseau pour présenter à Juali des projets potentiels (entreprises ou particuliers) susceptibles de devenir clients de Juali pour des prestations de développement web, mobile, logiciel, design ou accompagnement digital. En contrepartie, Juali verse à l'Apporteur une commission sur les projets effectivement signés et payés, selon les conditions du présent Accord.

Article 2 — Indépendance et absence de mandat

2.1. L'Apporteur agit en toute indépendance. Le présent Accord ne crée entre les parties ni contrat de travail, ni relation de mandat, ni société de fait, ni relation d'exclusivité. L'Apporteur n'a aucun pouvoir pour engager Juali, signer un contrat en son nom, encaisser des fonds pour son compte ou faire des promesses commerciales.

2.2. Seul Juali décide de contacter, de négocier avec, et de contracter (ou non) avec le prospect apporté. Juali reste libre d'accepter ou de refuser tout projet apporté, sans avoir à en justifier le motif.

Article 3 — Prospects éligibles

L'Apporteur peut présenter des prospects entreprises comme particuliers, sous réserve que :

• le prospect n'est pas déjà client de Juali ou en discussion active avec Juali au moment de l'apport ;
• le prospect a donné son accord pour être mis en relation avec Juali (l'Apporteur garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment au regard de la protection des données personnelles) ;
• l'apport se fait via l'espace apporteur dédié ou le lien de parrainage personnel, permettant une traçabilité claire de l'origine du projet.

Article 4 — Commission

4.1. La commission n'est due que si le projet apporté est signé ET payé par le client. Aucune commission n'est due sur un projet non abouti, annulé, ou dont le paiement n'a pas été perçu par Juali.

4.2. Le taux de commission applicable dépend du palier atteint par l'Apporteur, calculé sur le nombre cumulé de projets gagnés (palier visible dans l'espace apporteur et sur la page publique du programme). Les paliers en vigueur peuvent évoluer ; le taux applicable à un projet est celui en vigueur à la date où ce projet est marqué « gagné ».

4.3. La commission est calculée sur le montant hors frais tiers (hors commissions de paiement, taxes le cas échéant) effectivement encaissé par Juali au titre du projet apporté, sauf accord particulier écrit.

4.4. Le versement intervient dans un délai raisonnable après encaissement complet du projet par Juali, selon le moyen de paiement renseigné par l'Apporteur dans son espace. L'Apporteur est seul responsable de l'exactitude de ses informations de paiement et de ses obligations fiscales et déclaratives éventuelles liées aux sommes perçues.

Article 5 — Confidentialité

L'Apporteur s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques dont il aurait connaissance dans le cadre du programme (informations sur les prospects, tarifs, méthodes de Juali), et à ne les utiliser qu'aux fins du présent Accord.

Article 6 — Protection des données personnelles

Les données transmises par l'Apporteur (les siennes et celles des prospects apportés, avec leur consentement) sont traitées par Juali conformément à sa Politique de confidentialité et à la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin.

Article 7 — Propriété et usage de la marque

L'Apporteur ne peut utiliser le nom, le logo ou les marques de Juali qu'à des fins strictement liées à la présentation du programme, sans laisser entendre qu'il est employé, mandataire ou représentant officiel de Juali, et sans dénigrer Juali ou ses services.

Article 8 — Responsabilité

Juali ne garantit aucun volume ou montant de commission. L'Apporteur reconnaît que le présent Accord ne constitue pas une garantie de revenu. Chaque partie répond de ses propres manquements dans les conditions de droit commun.

Article 9 — Durée et résiliation

9.1. Le présent Accord prend effet à la validation du compte de l'Apporteur par Juali et reste en vigueur jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre partie.

9.2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de manquement grave, de fraude, de communication de fausses informations, ou d'atteinte à l'image de Juali.

9.3. La résiliation ne remet pas en cause les commissions déjà dues sur des projets gagnés et payés avant la date de résiliation ; elle met fin au droit de soumettre de nouveaux projets.

Article 10 — Modification de l'Accord

Juali peut modifier le présent Accord (notamment les paliers de commission) ; les Apporteurs actifs en sont informés par tout moyen utile (email, notification dans l'espace apporteur). La poursuite de l'activité d'apport après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Le présent Accord est régi par le droit de la République du Bénin. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (hello@juali.pro) ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes de Cotonou.

Article 12 — Acceptation

En cochant la case de consentement lors de sa candidature, l'Apporteur reconnaît avoir pris connaissance du présent Accord et l'accepter intégralement, à valeur de signature électronique entre les parties.