Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et présentation de la Plateforme

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Juali, exploitée par Juali Technologies, société de droit béninois dont le siège est situé à Cotonou (Bénin).

La Plateforme permet notamment :

• la présentation des services de développement web, mobile, logiciels métiers, plateformes SaaS, UI/UX design et accompagnement à la transformation digitale de Juali Technologies ;
• la demande de devis et la prise de contact commerciale ;
• l'accès aux produits de l'écosystème Juali, chacun pouvant être complété par des conditions particulières :
  • Juali Eat : gestion de restaurants (menu digital QR Code, commandes, produits, espace restaurant) ;
  • Juali Business : place de marché d'achat et de vente de produits en ligne ;
  • Juali Space : plateforme collaborative de productivité et de travail en équipe ;
  • Juali Business : solution de gestion centralisée des opérations d'entreprise ;
  • Juali Space : mise en relation entre talents, freelances, artisans et clients ;
• le cas échéant, la facilitation d'Opérations entre Utilisateurs, dont les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers agréés.

Conformément au Livre troisième du Code du numérique relatif au commerce électronique, les présentes CGU, les conditions particulières applicables à chaque produit et les informations tarifaires sont mises à la disposition de l'Utilisateur de manière permanente, accessible et téléchargeable avant toute conclusion de contrat.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site juali.pro et l'ensemble des applications web et mobiles de l'écosystème Juali.
• « Éditeur » ou « Juali » : Juali Technologies.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans Compte.
• « Consommateur » : tout Utilisateur personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007).
• « Compte » : l'espace personnel accessible après inscription et authentification.
• « Opération » : toute transaction, commande, réservation, mise en relation ou échange réalisé via la Plateforme.
• « Contenu Utilisateur » : tout contenu (texte, image, avis, annonce, fichier, message) publié ou transmis par un Utilisateur.
• « PSP » : prestataire de services de paiement tiers agréé opérant sous la supervision de la BCEAO.
• « KYC » : procédure de vérification de l'identité et, le cas échéant, de l'activité d'un Utilisateur.

Article 3 — Acceptation et opposabilité des CGU

3.1. L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Lors de la création d'un Compte, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher ; cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite conformément au Code du numérique.

3.2. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

3.3. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation. Juali archive les versions successives et les tient à disposition sur demande.

Article 4 — Capacité et conditions d'accès

4.1. La Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne physique habilitée.

4.2. L'accès au site vitrine est libre et gratuit. L'accès à certaines fonctionnalités (Compte, commandes, transactions, publication d'annonces, espace restaurant, etc.) nécessite la création d'un Compte.

4.3. Juali se réserve le droit de refuser la création d'un Compte, de manière motivée, notamment pour des raisons de conformité, de sécurité ou de prévention de la fraude.

Article 5 — Création, gestion et sécurité du Compte

5.1. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

5.2. Les identifiants (identifiant, mot de passe, codes de validation) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.

5.3. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Juali à security@juali.pro ou hello@juali.pro.

5.4. Un seul Compte est autorisé par personne physique ou morale, sauf autorisation expresse de Juali.

Article 6 — Vérification d'identité (KYC)

6.1. Conformément à la loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à la réglementation UEMOA/BCEAO, la Plateforme et/ou ses PSP peuvent exiger une vérification d'identité (KYC) pour l'accès à des fonctionnalités sensibles : encaissements, retraits, dépassement de seuils, publication d'offres commerciales, statut vendeur ou prestataire.

6.2. Les documents pouvant être demandés incluent : pièce d'identité officielle en cours de validité, justificatif de domicile récent, RCCM et IFU pour les professionnels, justificatif de l'origine des fonds pour les opérations importantes ou atypiques.

6.3. L'Utilisateur s'engage à fournir les justificatifs demandés dans les délais indiqués. À défaut, Juali peut restreindre, suspendre ou clôturer les fonctionnalités concernées.

6.4. Les documents KYC sont traités et conservés conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales (jusqu'à dix ans après la fin de la relation d'affaires en matière de LBC/FT).

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur au Bénin ainsi que les présentes CGU ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, de manière loyale et de bonne foi ;
• ne pas publier de Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, pornographiques, contrefaisants, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• fournir des informations de paiement valides dont il est le titulaire légitime, et s'abstenir de tout moyen de paiement frauduleux, volé ou contrefait ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux profils ;
• s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales au titre de ses activités via la Plateforme ;
• ne pas détourner la Plateforme de sa finalité (spam, collecte massive de données, démarchage non sollicité, concurrence déloyale).

Article 8 — Activités strictement interdites

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• la fraude sous toutes ses formes (escroquerie, usurpation d'identité, phishing, chargeback abusif, fausse annonce, faux avis) ;
• la vente ou la promotion de produits ou services illicites (stupéfiants, armes, médicaments sans autorisation, contrefaçons, espèces protégées, contenus pédopornographiques, services de piratage) ;
• toute atteinte aux systèmes d'information (Livre sixième du Code du numérique) : accès frauduleux, entrave, programmes malveillants, extraction non autorisée de données ;
• l'utilisation de robots, scripts ou moyens automatisés non autorisés (scraping) ;
• la manipulation des prix, des avis ou des systèmes de notation ;
• le contournement des mécanismes de paiement de la Plateforme pour éluder les commissions dues.

Article 9 — Détection de la fraude, mesures conservatoires

9.1. Juali met en œuvre des dispositifs de surveillance et de détection des comportements suspects (voir Politique LBC/FT & anti-fraude).

9.2. En cas de suspicion sérieuse de fraude, de blanchiment ou de violation grave des CGU, Juali se réserve le droit, sans préavis lorsque l'urgence ou la loi l'exige, de : suspendre ou restreindre un Compte ou une fonctionnalité ; bloquer, geler ou mettre en attente des Opérations ou des fonds le temps de l'instruction ; annuler des Opérations manifestement frauduleuses ; exiger des justificatifs complémentaires ; effectuer les déclarations requises auprès des autorités compétentes (notamment la CENTIF).

9.3. Ces mesures sont proportionnées, documentées et mises en œuvre dans le respect du droit applicable. L'Utilisateur est informé dès que cette information n'est pas de nature à compromettre l'enquête ou n'est pas interdite par la loi.

Article 10 — Opérations, prix, commissions et frais

10.1. Les prix des services de Juali et les commissions éventuelles sur les Opérations entre Utilisateurs sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises lorsqu'applicable, avant la validation définitive de l'Opération.

10.2. Le récapitulatif de commande présente, avant paiement : le détail de l'Opération, le prix total, les commissions et frais éventuels, les modalités de livraison ou d'exécution. La validation vaut acceptation (« double clic »).

10.3. Les frais appliqués par les PSP, opérateurs de mobile money ou banques peuvent être à la charge de l'Utilisateur et sont indiqués par le PSP concerné.

10.4. Juali met à disposition une confirmation de l'Opération sur un support durable (e-mail, espace Compte).

Article 11 — Paiements et rôle des prestataires de paiement

11.1. Juali Technologies n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de monnaie électronique, ni un prestataire de services de paiement agréé. Les paiements sont traités par des PSP tiers agréés opérant dans l'espace UEMOA sous la supervision de la BCEAO, conformément à la réglementation applicable (notamment l'instruction BCEAO n° 008-05-2015).

11.2. Les fonds transitent par les circuits des PSP. L'Utilisateur est également lié par les conditions générales du PSP concerné.

11.3. Juali peut, dans le cadre de son rôle d'intermédiaire technique, demander la mise en attente ou le gel de sommes en cas de litige, de réclamation, de suspicion d'activité illicite ou de demande d'une autorité.

Article 12 — Contenus Utilisateurs et modération

12.1. L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à Juali une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et de représentation, aux seules fins de fourniture, de promotion et d'amélioration de la Plateforme, pour la durée de leur mise en ligne.

12.2. L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits sur les contenus qu'il publie et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12.3. En qualité d'hébergeur, Juali n'a pas d'obligation générale de surveillance, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est dûment notifié. Les signalements sont adressés à hello@juali.pro avec la description du contenu, son URL et les motifs.

12.4. Juali peut refuser, dépublier ou supprimer tout Contenu contraire aux CGU ou à la loi, et en conserver copie à des fins probatoires.

Article 13 — Marketplace et mise en relation : rôle de la Plateforme

13.1. Sur Juali Business et tout module de mise en relation, Juali agit en qualité d'intermédiaire technique. Les contrats de vente ou de prestation sont conclus directement entre Utilisateurs, qui en assument seuls l'exécution.

13.2. Juali ne garantit pas la qualité, la conformité, la licéité ou la sécurité des produits et services proposés par les Utilisateurs, ni la véracité des annonces, ni la solvabilité des parties, sans préjudice de ses obligations de retrait des contenus illicites notifiés et de ses dispositifs anti-fraude.

13.3. Les vendeurs et prestataires professionnels s'engagent à respecter leurs obligations légales (loi n° 2007-21 : information précontractuelle, conformité, garanties, SAV) et fiscales.

Article 14 — Disponibilité du service et maintenance

14.1. Juali s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. L'accès peut être suspendu pour maintenance planifiée, maintenance d'urgence, incident de sécurité ou force majeure.

14.2. Les niveaux de service (SLA) souscrits par des clients professionnels sont définis dans les contrats correspondants et prévalent sur le présent article.

Article 15 — Responsabilité de Juali

15.1. Juali est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de : utilisation non conforme par l'Utilisateur ; inexécution des contrats conclus entre Utilisateurs ; dysfonctionnements imputables aux réseaux, aux terminaux de l'Utilisateur ou aux services de tiers (PSP, hébergeurs, opérateurs) ; force majeure ; perte de données imputable à l'Utilisateur.

15.2. Rien dans les présentes CGU n'exclut ou ne limite la responsabilité de Juali en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des Consommateurs.

15.3. Lorsqu'une limitation est licite entre professionnels, la responsabilité totale de Juali est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 16 — Suspension, restriction et suppression de Compte

16.1. Juali peut suspendre, restreindre ou supprimer un Compte : (a) en cas de violation des CGU ; (b) en cas d'activité frauduleuse ou illicite avérée ou sérieusement suspectée ; (c) sur demande légale d'une autorité ; (d) en cas d'inactivité prolongée (24 mois), après notification préalable.

16.2. Sauf urgence, gravité ou interdiction légale, la mesure est précédée d'une notification permettant à l'Utilisateur de présenter ses observations. L'Utilisateur peut contester la mesure auprès de hello@juali.pro.

16.3. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace ou par demande à hello@juali.pro. La clôture ne fait pas obstacle aux Opérations en cours, aux sommes dues, ni à la conservation des données requises par la loi.

Article 17 — Preuve et conservation des enregistrements

17.1. Conformément au Code du numérique relatif à la preuve électronique, les registres, journaux de connexion (logs), horodatages et enregistrements techniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire, quant aux Opérations, connexions et actions réalisées.

17.2. Ces éléments sont conservés pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité et, en matière de LBC/FT, pendant dix (10) ans.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1. La Plateforme, ses logiciels, bases de données, marques, chartes graphiques et contenus édités par Juali demeurent la propriété exclusive de Juali Technologies.

18.2. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son utilisation et conformément à sa destination. Toute autre exploitation est interdite.

Article 19 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. Il est réalisé en conformité avec la loi n° 2017-20 et sous le contrôle de l'APDP.

Article 20 — Notifications

20.1. Les notifications de Juali à l'Utilisateur sont valablement effectuées par e-mail, notification dans l'application ou SMS.

20.2. Les notifications de l'Utilisateur à Juali sont adressées à hello@juali.pro ou par courrier au siège social.

Article 21 — Modification des CGU

21.1. Juali peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

21.2. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d'un Compte au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse peut clôturer son Compte sans frais avant cette date.

Article 22 — Langue, intégralité, non-renonciation, nullité partielle

22.1. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

22.2. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

22.3. Le fait pour Juali de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

23.1. Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, en ce compris les Actes uniformes OHADA applicables.

23.2. En cas de litige, les parties recherchent préalablement une solution amiable : réclamation écrite à hello@juali.pro, à laquelle Juali répond dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés.

23.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige peut être soumis : (a) à la médiation ou à l'arbitrage d'un commun accord ; ou (b) aux juridictions compétentes de Cotonou, sous réserve des règles impératives de compétence, notamment celles bénéficiant aux Consommateurs, ainsi que la DGCC et l'APDP pour les questions de données personnelles.